Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues via le site mon-nid-dange.com, exploité par Saddiki Fadi.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont des articles textiles pour bébé (nids d’ange).
Les descriptions sont fournies avec la plus grande exactitude possible. De légères variations peuvent exister.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse).
La livraison est offerte sur toutes les commandes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas :
- De suspicion de fraude
- D’informations inexactes
- De litige antérieur non résolu
Article 5 – Paiement
Les paiements sont sécurisés via des prestataires externes (Stripe, PayPal, Bancontact, etc.).
Les données bancaires ne sont jamais stockées directement sur notre site.
Article 6 – Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d’Expédition.
Le transfert des risques intervient lors de la réception du produit par le client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être :
- Non utilisés
- Non lavés
- Dans leur état d’origine
- Dans leur emballage d’origine
Tout produit utilisé ou présentant des traces d’utilisation ne pourra être remboursé.
Article 8 – Remboursement
Après réception et inspection du produit retourné, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
Article 9 – Garantie légale (Belgique – 2 ans)
Conformément au Code de droit économique belge, le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien.
En cas de défaut de conformité :
- Le client doit notifier le vendeur dans un délai raisonnable
- Le produit pourra être réparé ou remplacé
- Si cela est impossible ou disproportionné, un remboursement pourra être accordé
Cette garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Une mauvaise utilisation
- Un entretien incorrect
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du vendeur.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).